J.O. 208 du 7 septembre 2005
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Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
NOR : JUSX0500299V
L'avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel publié au Journal officiel du 6 septembre 2005 est complété ainsi qu'il suit :
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, est transmis par l'administration d'origine par la voie hiérarchique. Il doit comporter l'avis motivé et détaillé du supérieur hiérarchique ayant pouvoir de notation à l'égard du candidat.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets, présentés hors délais ou transmis en dehors de la voie hiérarchique.
Le dossier de candidature comprend impérativement les pièces suivantes :
1. Un formulaire d'inscription, dûment complété, qui sera accompagné de l'ensemble des pièces requises mentionnées en annexe dudit document.
Ce formulaire est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ». Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau des affaires générales, tour extérieur 2005, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 ;
2. Une note manuscrite dans laquelle le candidat expose les raisons qui l'incitent à postuler à un emploi dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique et adressés au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau des affaires générales, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, et porteront l'indication « Tour extérieur 2005 ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 octobre 2005 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception du dossier par le bureau du courrier du Conseil d'Etat faisant foi.
Procédure de sélection
La sélection des candidats aura lieu dans le courant du mois de décembre 2005. Conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, la sélection relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les résulats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
La publication des nominations intervient par la voie du Journal officiel, où est inséré le décret de nomination des candidats retenus sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ces derniers suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2006, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service. En outre, il est rappelé qu'ils devront fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction où ils seront affectés, conformément aux dispositions de l'article L. 231-9 du code de justice administrative.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».